1. Objet du contrat & caractère de la plateforme

PR Schweiz (exploitée par MyQuests Digital, propriétaire : Olivier Jacob, Limmatquai 1, 8001 Zurich) est une plateforme logicielle 100% autogérée (SaaS en libre-service). PR Schweiz ne fournit pas de prestations manuelles d'agence ou de relations publiques, mais met à la disposition de ses clients une infrastructure numérique pour la publication autonome de profils d'entreprises, d'offres d'emploi, de services B2B et de communiqués de presse.

2. Enregistrement, gestion du profil & devoir de diligence

Les clients sont tenus de fournir des informations véridiques lors de leur inscription et de maintenir à jour leurs données d'entreprise (données Zefix, coordonnées, visuels). La diffusion de contenus illicites, trompeurs ou contraires à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est formellement prohibée.

3. Prix, conditions de paiement & 0% TVA (Reverse Charge)

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) net. Pour les prestations B2B transfrontalières fournies à des entreprises assujetties en Suisse, le principe du lieu de destination et le mécanisme d'autoliquidation (Reverse Charge selon l'art. 10 al. 2 let. b LTVA) s'appliquent. La prestation est facturée sans TVA suisse (0.00% TVA).

4. Durée du contrat, résiliation & remboursement

Les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment pour la fin du mois de facturation en cours. Les abonnements annuels se renouvellent tacitement d'année en année, sauf résiliation avant l'échéance. Les Spotlight-Boosts (achats à la carte de 7 jours / 168 heures) prennent fin automatiquement à l'issue de la période, sans reconduction.

5. Droit applicable & for juridique

Le droit matériel suisse est seul applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique exclusif pour tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci est fixé à Zurich, Suisse.